Boat and sailboat delivery

Le convoyage de bateaux est une activité encadrée en France par des règles précises visant à garantir la sécurité maritime, la qualification des équipages et la transparence contractuelle entre le propriétaire du navire et le skipper professionnel.

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Qu’est-ce que le convoyage selon la réglementation française ?

Le convoyage consiste à déplacer un bateau d’un point A à un point B par voie maritime, moyennant rémunération, sans transport commercial de passagers ni de marchandises.
Autrement dit, il s’agit d’une prestation technique et non d’un transport de personnes : le bateau est considéré comme un bien confié temporairement à un professionnel pour être acheminé vers une autre zone de navigation.

Historiquement encadrée par la circulaire du 20 janvier 1993, cette réglementation a depuis été abrogée. Toutefois, la pratique reste soumise à l’ensemble du droit maritime français et au Code des transports, notamment en ce qui concerne la responsabilité du skipper, les assurances et les obligations sociales.

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Le rôle du convoyeur professionnel

Le convoyeur, qu’il soit indépendant (skipper freelance) ou représentant d’une société de convoyage, est juridiquement responsable du navire pendant toute la durée de la mission.
Il doit :

• Détenir les titres maritimes requis (au minimum un capitaine 200 ou 500 UMS selon la taille et la zone de navigation du navire).

• Être en règle avec les obligations sociales et fiscales (affiliation à l’ENIM ou au régime général).

• Constituer un équipage qualifié et en nombre suffisant, conformément aux règles de sécurité maritime.

• Assurer la sécurité du navire, de l’équipage et de l’environnement maritime.

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Le convoyeur est tenu à une obligation de résultat : il doit livrer le bateau dans l’état convenu au port de destination. En cas de dommage ou de perte, sa responsabilité peut être engagée, sauf cas de force majeure ou faute imputable au propriétaire.

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Le contrat de convoyage : une étape essentielle

Le contrat de convoyage est un document obligatoire entre le propriétaire du bateau (ou son représentant) et le convoyeur.

Il définit les modalités de la prestation et les obligations de chaque partie.
Ce contrat doit mentionner :

• L’identité et les qualifications du skipper et des équipiers,

• Les ports de départ et d’arrivée,

• Les dates prévisionnelles,

• Les conditions de rémunération,

• Les assurances souscrites,

• Les frais annexes (carburant, avitaillement, ports, transport de l’équipage, etc.),

• Les conditions de résiliation et les cas de force majeure.

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Ce contrat protège à la fois le propriétaire et le skipper en fixant clairement les responsabilités et les conditions d’exécution.

Chez STYS, un contrat de prestation automatique est systématiquement édité pour chaque convoyage, garantissant la sécurité juridique de toutes les missions réalisées.

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Les obligations respectives

Pour le convoyeur

• Armer le navire (constitution et gestion de l’équipage).

• Respecter les règles de navigation et de sécurité.

• Livrer le bateau dans l’état prévu.

• Tenir le propriétaire informé du déroulement de la traversée.

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Pour le propriétaire

• Mettre à disposition un navire en bon état de fonctionnement, conforme aux normes de sécurité.

• Fournir les documents de bord obligatoires (papiers du bateau, assurance, autorisations).

• Régler les frais de carburant, d’escales, et de caisse de bord.

• Assurer la rémunération du convoyeur selon les termes convenus.

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Coûts et structure tarifaire

Le carburant reste à la charge du propriétaire du bateau, selon la consommation réelle constatée durant le convoyage.

Le tarif moyen d’un convoyage professionnel se situe entre 3 et 5 € par mille nautique, auquel s’ajoutent les frais d’embauche du skipper (assurance, caisse de bord, frais administratifs, etc.).

Ces coûts varient selon plusieurs critères :

• Type et longueur du bateau,

• Distance à parcourir,

• Zone de navigation (côtière ou hauturière),

• Nombre d’équipiers nécessaires,

• Conditions météorologiques et saison.

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Chaque mission est évaluée au cas par cas afin d’assurer un équilibre entre sécurité, fiabilité et transparence budgétaire.

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Convoyage national et international

Le convoyage peut être réalisé en France ou à l’international.

Dans le cas d’un transfert entre deux pays, la loi applicable est généralement celle du pavillon du bateau.
Les marins français effectuant un convoyage à l’étranger restent couverts par leur contrat d’engagement maritime et le régime social des marins.

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STYS respecte scrupuleusement les obligations légales pour tous les convoyages réalisés, qu’ils soient nationaux, transmediterranéens ou transatlantiques.

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Activités interdites

Le convoyage ne peut en aucun cas inclure le transport de passagers ou de marchandises commerciales.
Le skipper et son équipage sont mandatés pour déplacer le bateau uniquement, et non pour exploiter le navire à des fins lucratives.

Toute utilisation du bateau en dehors de la mission définie dans le contrat constitue un abus de confiance au regard de la législation maritime.

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En résumé

Le convoyage professionnel est une activité sérieuse, encadrée par le droit maritime français.
Faire appel à un skipper diplômé et déclaré, c’est garantir :

• La sécurité du navire,

• La traçabilité administrative,

• Le respect de la réglementation,

• Et un acheminement en toute confiance.

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Avec STYS, chaque convoyage fait l’objet d’un contrat clair, conforme et sécurisé, signé entre le propriétaire et le skipper professionnel, pour un transfert serein, transparent et 100 % réglementaire.